Article 65
Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Modifié par Loi 85-1469 1985-12-31 art. 10 JORF 1er janvier 1986 en vigueur le 1er avril 1986
Création Loi 1850-03-15 Bull. des lois, 10e S., B. 246, n° 2029
Est incapable de tenir un établissement public ou libre d'enseignement secondaire ou d'y être employé quiconque est atteint de l'une des incapacités déterminées par l'article 26 de la présente loi.