Code civil
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Version en vigueur du 16 novembre 1999 au 01 janvier 2009
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Article 506-1 (abrogé)

Version en vigueur du 16 novembre 1999 au 01 janvier 2009

Abrogé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Création Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 2 () JORF 16 novembre 1999

Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent conclure un pacte civil de solidarité.

Lorsque au cours d'un pacte civil de solidarité l'un des partenaires est placé sous tutelle, le tuteur autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge des tutelles peut mettre fin au pacte selon les modalités prévues au premier ou au deuxième alinéa de l'article 515-7.

Lorsque l'initiative de rompre le pacte est prise par l'autre partenaire, la signification mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du même article est adressée au tuteur.

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