Code civil

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

Version en vigueur du 16 novembre 1999 au 01 janvier 2009
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Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent conclure un pacte civil de solidarité.

Lorsque au cours d'un pacte civil de solidarité l'un des partenaires est placé sous tutelle, le tuteur autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge des tutelles peut mettre fin au pacte selon les modalités prévues au premier ou au deuxième alinéa de l'article 515-7.

Lorsque l'initiative de rompre le pacte est prise par l'autre partenaire, la signification mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du même article est adressée au tuteur.



La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

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