Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des postes et des communications électronique - art. D99 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D99-1 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D99-2 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D99-3 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D99-4 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. D99-5 (M)