Code des postes et des communications électroniques

Version en vigueur au 29/12/1996Version en vigueur au 29 décembre 1996

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  • Article D99-1

    Version en vigueur du 29/12/1996 au 20/09/2000Version en vigueur du 29 décembre 1996 au 20 septembre 2000

    Création Décret n°96-1176 du 27 décembre 1996 - art. 1 () JORF 29 décembre 1996

    Le demandeur peut, le cas échéant, prévoir que le réseau indépendant soit connecté aux réseaux ouverts au public. Sa demande d'autorisation doit alors décrire les caractéristiques du réseau indépendant au regard de la connexion aux réseaux ouverts au public et indiquer les moyens mis en place pour que cette connexion ne permette pas l'échange de communications entre des personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé. L'Autorité de régulation des télécommunications peut à tout moment demander à l'exploitant autorisé de justifier des moyens mis en place à cet effet.