Décret n° 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles

En vigueur du 28/04/1995 au 14/11/2010En vigueur du 28 avril 1995 au 14 novembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2010

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Article 28

Version en vigueur du 28/04/1995 au 14/11/2010Version en vigueur du 28 avril 1995 au 14 novembre 2010

Abrogé par Décret n°2010-1367 du 11 novembre 2010 - art. 25

Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres de droit, les membres nommés et les membres désignés. Les membres mentionnés au 5° de l'article 13 y siègent dès leur élection ; leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.