Décret n° 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles

En vigueur du 28/04/1995 au 14/11/2010En vigueur du 28 avril 1995 au 14 novembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2010

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Article 22

Version en vigueur du 28/04/1995 au 14/11/2010Version en vigueur du 28 avril 1995 au 14 novembre 2010

Abrogé par Décret n°2010-1367 du 11 novembre 2010 - art. 25

Les recettes de l'établissement public comprennent notamment :

1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé, et les recettes de mécénat ;

2° Le produit des droits d'entrée et des visites-conférences ;

3° Le produit des droits de prise de vue et de tournage ;

4° Les recettes provenant de manifestations artistiques ou culturelles ;

5° Le produit des opérations commerciales de l'établissement et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;

6° Le produit des concessions et des occupations du domaine dont il est doté ;

7° Les rémunérations des services rendus ;

8° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;

9° Les revenus des biens meubles et immeubles ;

10° Le produit des participations ;

11° Le produit des aliénations ;

12° Les dons et legs.