Décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.

En vigueur du 29/12/2001 au 01/01/2011En vigueur du 29 décembre 2001 au 01 janvier 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 2024

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Article 1

Version en vigueur du 29/12/2001 au 01/01/2011Version en vigueur du 29 décembre 2001 au 01 janvier 2011

Modifié par Décret 2001-1331 2001-12-28 art. 2 et 3 JORF 29 décembre 2001

Le présent décret est applicable aux éditeurs de services de télévision.

L'article 15 excepté, il est également applicable aux éditeurs de services autres que de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dans des conditions fixées par la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.