Décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.

En vigueur depuis le 29/12/2001En vigueur depuis le 29 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 22

Version en vigueur depuis le 29/12/2001Version en vigueur depuis le 29 décembre 2001

Modifié par Décret 2001-1331 2001-12-28 art. 2 et 13 JORF 29 décembre 2001

Les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9 et 10 du présent décret applicables à la publicité télévisée s'appliquent également aux émissions de télé-achat.