Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).

En vigueur du 22/06/2004 au 23/05/2024En vigueur du 22 juin 2004 au 23 mai 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2025

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Article 7

Version en vigueur du 22/06/2004 au 23/05/2024Version en vigueur du 22 juin 2004 au 23 mai 2024

Lorsque les personnes visées au 1 du I de l'article 6 invoquent, à des fins publicitaires, la possibilité qu'elles offrent de télécharger des fichiers dont elles ne sont pas les fournisseurs, elles font figurer dans cette publicité une mention facilement identifiable et lisible rappelant que le piratage nuit à la création artistique.