Code civil

En vigueur du 01/01/1979 au 09/01/1993En vigueur du 01 janvier 1979 au 09 janvier 1993

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLE DE CONCORDANCE

Télécharger les articles 1100 à 1386-1 au JO du 11/02/2016 (ancienne / nouvelle référence)

REFONTE

Dossier législatif de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Dernière modification : 11 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

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Article 99-1

Version en vigueur du 01/01/1979 au 09/01/1993Version en vigueur du 01 janvier 1979 au 09 janvier 1993

Créé par Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 - art. 7 () JORF 13 juillet 1978 en vigueur le 1er janvier 1979

Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil pour dresser les actes mentionnés aux articles 98 à 98-2 peuvent procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles contenues dans ces actes.