Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

En vigueur du 02/08/2000 au 14/05/2009En vigueur du 02 août 2000 au 14 mai 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2013

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Article 59

Version en vigueur du 02/08/2000 au 14/05/2009Version en vigueur du 02 août 2000 au 14 mai 2009

Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80

Le Gouvernement s'engage dans un délai d'un an à déposer devant le Parlement un rapport qui présentera les possibilités de développement de télévisions citoyennes de proximité.

Ce rapport fera l'objet d'un débat au Parlement.