Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

En vigueur depuis le 02/08/2000En vigueur depuis le 02 août 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2013

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Article 71

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(Les paragraphes I à V et VII à X sont modificateurs).