Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

En vigueur du 13/07/2001 au 10/07/2004En vigueur du 13 juillet 2001 au 10 juillet 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2024

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Article 108

Version en vigueur du 13/07/2001 au 10/07/2004Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 10 juillet 2004

Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

La présente loi à l'exception de son article 53 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.