Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

En vigueur du 05/01/1993 au 21/03/1999En vigueur du 05 janvier 1993 au 21 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2024

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Article 108

Version en vigueur du 05/01/1993 au 21/03/1999Version en vigueur du 05 janvier 1993 au 21 mars 1999

Modifié par Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 12 () JORF 5 janvier 1993

La présente loi à l'exception de son article 53 est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.