TITRE Ier : DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES. (Articles 4 à 20)
TITRE II : DE L'USAGE DES PROCEDES DE TELECOMMUNICATIONS (Articles 22 à 42)
TITRE III : DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (Articles 44 à 57)
TITRE IV : DE LA CESSION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME " TELEVISION FRANCAISE 1 ". (Articles 58 à 69)
TITRE IV : DE LA CESSION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME " TELEVISION FRANCAISE 1 " *TF1*. (Articles 62 à 65)
TITRE V : DU DEVELOPPEMENT DE LA CREATION CINEMATOGRAPHIQUE. (Articles 70 à 73)
TITRE VI : DISPOSITIONS PENALES. (Articles 74 à 79)
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 80 à 95)
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. (Articles 96 à 108)
Article 50
Version en vigueur du 01/10/1986 au 18/01/1989Version en vigueur du 01 octobre 1986 au 18 janvier 1989
Le conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel comprend douze membres dont le mandat est de trois ans :
1° Deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;
2° Quatre représentants de l'Etat nommés par décret ;
3° Quatre personnalités qualifiées nommées par la Commission nationale de la communication et des libertés ;
4° Deux représentants du personnel élus.
Le président, choisi parmi les membres de la commission d'administration représentant l'Etat, et le directeur général sont nommés pour trois ans par décret en conseil des ministres.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.