Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

En vigueur du 02/02/1994 au 27/10/2021En vigueur du 02 février 1994 au 27 octobre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 48-5

Version en vigueur du 02/02/1994 au 27/10/2021Version en vigueur du 02 février 1994 au 27 octobre 2021

Création Loi n°94-88 du 1 février 1994 - art. 4 () JORF 2 février 1994

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été accompli aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou à leur sanction.