Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

En vigueur du 02/02/1994 au 31/12/1999En vigueur du 02 février 1994 au 31 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2024

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Article 45-1

Version en vigueur du 02/02/1994 au 31/12/1999Version en vigueur du 02 février 1994 au 31 décembre 1999

Création Loi n°94-88 du 1 février 1994 - art. 3 () JORF 2 février 1994

Chaque assemblée parlementaire peut, sous le contrôle de son bureau, produire et faire diffuser par voie hertzienne ou distribuer par câble un programme de présentation et de compte rendu de ses travaux. Ce programme peut également porter sur le fonctionnement des institutions parlementaires et faire place au débat public dans le respect de la représentativité des groupes et formations siégeant dans chacune des assemblées.