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Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général (Articles 1 à 6)
Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515-8)
Titre Ier : Des droits civils (Articles 7 à 16-12)
ABROGÉTitre Ier : De la jouissance et de la privation des droits civils.
Titre Ier bis : De la nationalité française (Articles 17 à 33-2)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 17 à 17-12)
Chapitre II : De la nationalité française d'origine (Articles 18 à 20-5)
Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française (Articles 21 à 22-3)
Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française (Articles 21 à 21-27)
Paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation (Article 21)
Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage (Articles 21-1 à 21-6)
Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France (Articles 21-7 à 21-11)
Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité (Articles 21-12 à 21-14)
Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (Articles 21-14-1 à 21-25-1)
Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française (Articles 21-26 à 21-27)
Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française (Articles 22 à 22-3)
Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française (Articles 23 à 25-1)
Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française (Articles 26 à 28-1)
Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité (Articles 29 à 31-3)
Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires (Articles 32 à 32-5)
Chapitre VIII : Dispositions particulières concernant les territoires d'outre-mer. (Articles 33 à 33-2)
Titre II : Des actes de l'état civil (Articles 34 à 101)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 34 à 54)
- Article 34
- Article 35
- Article 36
- Article 37
- Article 38
- Article 39
ABROGÉ
Article 40ABROGÉ
Article 41ABROGÉ
Article 42ABROGÉ
Article 43ABROGÉ
Article 44ABROGÉ
Article 45- Article 46
- Article 47
- Article 48
- Article 49
- Article 50
- Article 51
- Article 52
- Article 53
- Article 54
Chapitre II : Des actes de naissance. (Articles 55 à 61-4)
ABROGÉ
Article 60ABROGÉ
Article 61
Chapitre III : Des actes de mariage. (Articles 63 à 76)
Chapitre IV : Des actes de décès. (Articles 78 à 92)
Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux. (Articles 93 à 97)
Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française. (Articles 98 à 98-4)
Chapitre VII : De la rectification des actes d'état civil. (Articles 99 à 101)
Titre III : Du domicile (Articles 102 à 111)
Titre IV : Des absents (Articles 112 à 132)
Chapitre Ier : De la présomption d'absence (Articles 112 à 121)
Chapitre II : De la déclaration d'absence (Articles 122 à 132)
- Article 122
- Article 123
- Article 124
- Article 125
- Article 126
- Article 127
- Article 128
- Article 129
- Article 130
- Article 131
- Article 132
ABROGÉ
Article 133ABROGÉ
Article 134ABROGÉ
Article 135ABROGÉ
Article 136ABROGÉ
Article 137ABROGÉ
Article 138ABROGÉ
Article 139ABROGÉ
Article 140ABROGÉ
Article 141ABROGÉ
Article 142ABROGÉ
Article 143
Titre V : Du mariage (Articles 144 à 228)
Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage (Articles 144 à 164)
Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage (Articles 165 à 171)
Chapitre III : Des oppositions au mariage (Articles 172 à 179)
Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage (Articles 180 à 202)
Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage (Articles 203 à 211)
Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux (Articles 212 à 226)
Chapitre VII : De la dissolution du mariage (Article 227)
Chapitre VIII : Des seconds mariages. (Article 228)
Titre VI : Du divorce (Articles 229 à 310)
Chapitre Ier : Des cas de divorce (Articles 229 à 246)
Chapitre II : De la procédure du divorce (Articles 247 à 259-3)
Section 1 : Dispositions générales. (Article 247)
Section 1 : Dispositions générales (Articles 248 à 250)
Section 2 : De la conciliation. (Articles 252-1 à 252)
ABROGÉSection 2 : De la conciliation.
Section 3 : Des mesures provisoires. (Articles 253 à 258)
Section 3 : Des mesures provisoires. (Article 256)
Section 4 : Des preuves. (Articles 259 à 259-3)
Chapitre III : Des conséquences du divorce (Articles 260 à 295)
Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce (Articles 260 à 262-2)
Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux (Articles 263 à 279)
Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux. (Articles 266 à 285-1)
ABROGÉParagraphe 1 : Dispositions générales.
Paragraphe 2 : Des suites propres aux différents cas de divorce. (Articles 266 à 269)
Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires. (Articles 280 à 280-1)
Paragraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce. (Articles 281 à 285)
Paragraphe 5 : Du logement. (Article 285-1)
Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants. (Articles 286 à 295)
Chapitre IV : De la séparation de corps (Articles 296 à 308)
Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps (Article 310)
Titre VII : De la filiation (Articles 311-3 à 342-5)
Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle (Articles 311-3 à 311-20)
Section 1 : Des présomptions relatives à la filiation. (Article 311-3)
Section 2 : Des actions relatives à la filiation. (Articles 311-4 à 311-13)
Section 3 : Du conflit des lois relatives à l'établissement de la filiation. (Articles 311-14 à 311-16)
Section 4 : De la procréation médicalement assistée. (Articles 311-19 à 311-20)
Chapitre II : De la filiation légitime. (Articles 312 à 333-6)
Chapitre III : De la filiation naturelle. (Articles 334 à 342-5)
Section 1 : Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d'établissement en général. (Articles 334 à 334-10)
Section 2 : De la reconnaissance des enfants naturels (Articles 335 à 339)
Section 3 : Des actions en recherche de paternité et de maternité. (Articles 340 à 341-1)
Section 4 : De l'action à fins de subsides (Articles 342 à 342-5)
Titre VIII : De la filiation adoptive (Articles 344 à 370-5)
Titre IX : De l'autorité parentale (Articles 371 à 387)
Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (Articles 371 à 381)
Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale. (Articles 372-1 à 373-1)
Section 2 : De l'assistance éducative (Articles 375 à 375-8)
Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale (Articles 376 à 377-3)
Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale (Articles 378 à 381)
ABROGÉSection 4 : De la déchéance et du retrait partiel de l'autorité parentale.
Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant (Articles 382 à 387)
Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation. (Articles 388 à 487)
Chapitre Ier : De la minorité. (Articles 388 à 388-2)
Chapitre II : De la tutelle. (Articles 393 à 475)
Section 1 : Des cas où il y a lieu soit à l'administration légale, soit à la tutelle.
Section 2 : De l'organisation de la tutelle. (Articles 393 à 448)
Section 2 : De l'organisation de la tutelle. (Article 402)
Section 3 : Du fonctionnement de la tutelle. (Articles 449 à 467)
Section 4 : Des comptes de la tutelle et des responsabilités. (Articles 469 à 475)
Chapitre III : De l'émancipation. (Articles 476 à 487)
- Article 476
- Article 477
- Article 478
- Article 479
- Article 480
- Article 481
- Article 482
ABROGÉ
Article 483ABROGÉ
Article 484ABROGÉ
Article 485ABROGÉ
Article 486- Article 487
Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi. (Articles 488 à 514)
Titre XII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage. (Articles 515-1 à 515-8)
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété (Articles 516 à 710)
Titre Ier : De la distinction des biens (Articles 516 à 543)
Titre II : De la propriété (Articles 544 à 577)
Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation (Articles 578 à 636)
Titre IV : Des servitudes ou services fonciers (Articles 637 à 710)
Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux (Articles 640 à 648)
Chapitre II : Des servitudes établies par la loi (Articles 649 à 685-1)
Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens (Articles 653 à 673)
ABROGÉSection I : Du mur et du fossé mitoyens.
Section 2 : De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions (Article 674)
Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin (Articles 675 à 680)
Section 4 : De l'égout des toits (Article 681)
Section 5 : Du droit de passage (Articles 682 à 685-1)
Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme (Articles 686 à 710)
Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens (Articles 686 à 689)
Section 2 : Comment s'établissent les servitudes (Articles 690 à 696)
Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due (Articles 697 à 702)
Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent (Articles 703 à 710)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2283)
Dispositions générales (Articles 711 à 717)
Titre Ier : Des successions (Articles 718 à 892)
Chapitre Ier : De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers. (Articles 718 à 724)
Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. (Articles 725 à 730)
Chapitre III : Des héritiers. (Article 763)
Chapitre III : Des divers ordres de succession. (Articles 731 à 767)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles 731 à 738)
Section 2 : De la représentation. (Articles 739 à 744)
Section 3 : Des successions déférées aux descendants. (Article 745)
Section 4 : Des successions déférées aux ascendants. (Articles 746 à 749)
Section 5 : Des successions collatérales. (Articles 750 à 755)
Section 6 : Des droits successoraux résultant de la filiation naturelle. (Articles 756 à 764)
Section 7 : Des droits du conjoint survivant. (Articles 765 à 767)
Chapitre V : De l'acceptation et de la répudiation des successions (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) (Articles 809 à 814)
Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) (Articles 815-2 à 892)
Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage. (Articles 815-2 à 833-1)
- Article 815-2
- Article 815-3
- Article 815-4
- Article 815-6
- Article 815-7
- Article 816
- Article 817
- Article 822
- Article 823
- Article 824
- Article 825
- Article 826
- Article 827
- Article 828
- Article 829
- Article 830
- Article 831
- Article 832-4
- Article 833
- Article 834
- Article 835
- Article 836
- Article 837
- Article 838
- Article 839
- Article 840
- Article 842
- Article 819
- Article 815
- Article 820
ABROGÉ
Article 818- Article 832
- Article 815-1
ABROGÉ
Article 821- Article 832-1
- Article 833-1
ABROGÉ
Article 841
Section 2 : Des rapports, de l'imputation et de la réduction des libéralités faites aux successibles. (Articles 843 à 869)
- Article 843
- Article 844
- Article 845
- Article 846
- Article 847
- Article 848
- Article 849
- Article 850
- Article 851
- Article 852
- Article 853
- Article 854
- Article 855
- Article 856
- Article 857
- Article 858
- Article 859
- Article 860
- Article 861
- Article 862
- Article 863
- Article 864
- Article 865
- Article 866
- Article 867
- Article 868
- Article 869
Section 3 : Du paiement des dettes. (Articles 870 à 882)
Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots. (Articles 883 à 886)
Section 5 : De la rescision en matière de partage. (Articles 887 à 892)
Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) (Articles 893 à 1099-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 893 à 900-8)
Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. (Articles 901 à 911)
Chapitre III : De la portion de biens disponible, et de la réduction (Articles 913-1 à 930)
Chapitre IV : Des donations entre vifs (Articles 931 à 966)
Chapitre V : Des dispositions testamentaires (Articles 967 à 1047)
Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments (Articles 967 à 980)
Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments. (Articles 981 à 1001)
Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général. (Article 1002)
Section 4 : Du legs universel. (Articles 1003 à 1009)
Section 5 : Du legs à titre universel. (Articles 1010 à 1013)
Section 6 : Des legs particuliers. (Articles 1014 à 1024)
Section 7 : Des exécuteurs testamentaires. (Articles 1025 à 1034)
Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité. (Articles 1035 à 1047)
Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs. (Articles 1048 à 1074)
- Article 1048
- Article 1049
- Article 1050
- Article 1051
- Article 1052
- Article 1053
- Article 1054
- Article 1055
- Article 1056
- Article 1057
- Article 1058
- Article 1059
- Article 1060
- Article 1061
- Article 1062
- Article 1063
- Article 1064
- Article 1065
- Article 1066
- Article 1067
- Article 1068
- Article 1070
- Article 1071
- Article 1073
- Article 1074
Chapitre VII : Des partages faits par les ascendants. (Articles 1075 à 1080)
Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage. (Articles 1081 à 1090)
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage. (Articles 1091 à 1099-1)
Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (Articles 910 à 1100)
Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. (Article 910)
ABROGÉ
Article 905ABROGÉ
Article 908ABROGÉ
Article 908-1- Article 910
ABROGÉ
Article 912
Chapitre III : De la portion de biens disponible, et de la réduction (Articles 916 à 913)
Chapitre IV : Des donations entre vifs (Articles 937 à 962)
ABROGÉChapitre V : Des dispositions testamentaires
Chapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs. (Articles 1069 à 1072)
ABROGÉChapitre VII : Des partages faits par les ascendants.
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage. (Articles 1094 à 1100)
Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général (Articles 1101 à 1369)
Chapitre Ier : Dispositions préliminaires. (Articles 1101 à 1107)
Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions. (Articles 1108 à 1133)
Chapitre III : De l'effet des obligations. (Articles 1134 à 1167)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles 1134 à 1135)
Section 2 : De l'obligation de donner. (Articles 1136 à 1141)
Section 3 : De l'obligation de faire ou de ne pas faire. (Articles 1142 à 1145)
Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation. (Articles 1146 à 1155)
Section 5 : De l'interprétation des conventions. (Articles 1156 à 1164)
Section 6 : De l'effet des conventions à l'égard des tiers. (Articles 1165 à 1167)
Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations. (Articles 1168 à 1233)
Section 1 : Des obligations conditionnelles. (Articles 1168 à 1184)
Section 2 : Des obligations à terme. (Articles 1185 à 1188)
Section 3 : Des obligations alternatives. (Articles 1189 à 1196)
Section 4 : Des obligations solidaires. (Articles 1197 à 1216)
Section 5 : Des obligations divisibles et indivisibles. (Articles 1217 à 1225)
Section 6 : Des obligations avec clauses pénales. (Articles 1226 à 1233)
Chapitre V : De l'extinction des obligations. (Articles 1234 à 1314)
Section 1 : Du paiement (Articles 1235 à 1264)
Paragraphe 1 : Du paiement en général. (Articles 1235 à 1248)
Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation. (Articles 1249 à 1252)
Paragraphe 3 : De l'imputation des paiements. (Articles 1253 à 1256)
Paragraphe 4 : Des offres de paiement, et de la consignation. (Articles 1257 à 1264)
ABROGÉParagraphe V : De la cession de biens.
Section 2 : De la novation. (Articles 1271 à 1281)
Section 3 : De la remise de la dette. (Articles 1282 à 1288)
Section 4 : De la compensation. (Articles 1289 à 1299)
Section 5 : De la confusion. (Articles 1300 à 1301)
Section 6 : De la perte de la chose due. (Articles 1302 à 1303)
Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions. (Articles 1304 à 1314)
Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement. (Articles 1315 à 1369)
Section 1 : De la preuve littérale. (Articles 1316 à 1340)
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles 1316 à 1316-4)
Paragraphe 2 : Du titre authentique. (Articles 1317 à 1321)
Paragraphe 3 : De l'acte sous seing privé. (Articles 1322 à 1332)
Paragraphe 4 : Des tailles. (Article 1333)
Paragraphe 5 : Des copies des titres. (Articles 1334 à 1336)
Paragraphe 6 : Des actes récognitifs et confirmatifs. (Articles 1337 à 1340)
ABROGÉSection 1 : De la preuve littérale
Section 2 : De la preuve testimoniale. (Articles 1341 à 1348)
Section 3 : Des présomptions. (Articles 1349 à 1353)
Section 4 : De l'aveu de la partie. (Articles 1354 à 1356)
Section 5 : Du serment. (Articles 1357 à 1369)
Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention (Articles 1370 à 1386)
Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux (Articles 1386-1 à 1386-18)
Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux (Articles 1387 à 1581)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1387 à 1399)
Chapitre II : Du régime en communauté (Articles 1400 à 1527)
Première partie : De la communauté légale (Articles 1400 à 1477)
ABROGÉSection I : De ce qui compose la communauté activement et passivement
Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement (Articles 1401 à 1418)
ABROGÉSection II : De l'administration de la communauté et des biens propres.
Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres. (Articles 1421 à 1440)
Section 3 : De la dissolution de la communauté (Articles 1441 à 1491)
Section III : De la dissolution de la communauté (Articles 1442 à 1477)
Paragraphe I : Des causes de dissolution et de la séparation de biens. (Articles 1442 à 1451)
ABROGÉParagraphe I : Des causes de la dissolution et de la séparation des biens.
Paragraphe II : De la liquidation et du partage de la communauté. (Article 1477)
- Article 1477
ABROGÉ
Article 1481
ABROGÉParagraphe II : De l'obligation et de la contribution au passif après le partage.
ABROGÉParagraphe III : De l'obligation et de la contribution au passif après le partage.
ABROGÉParagraphe III : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution *nouvel intitulé résultant de la loi de 1985*.
Deuxième partie : De la communauté conventionnelle. (Articles 1497 à 1526)
Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts. (Articles 1498 à 1501)
ABROGÉSection I : De la communauté de meubles et acquêts.
ABROGÉSection II : Des clauses relatives à l'administration
Section 2 : De la clause d'administration conjointe. (Article 1503)
Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité. (Articles 1511 à 1514)
Section 4 : Du préciput. (Articles 1515 à 1519)
Section IV : Du préciput. (Article 1518)
ABROGÉ
Article 1517- Article 1518
Section 5 : De la stipulation de parts inégales. (Articles 1520 à 1525)
ABROGÉSection V : De la stipulation de parts inégales.
Section 6 : De la communauté universelle. (Article 1526)
Dispositions communes aux deux parties du chapitre II. (Article 1527)
ABROGÉChapitre II : Régimes en communauté
ABROGÉChapitre II : Des régimes en communauté
Chapitre III : Du régime de séparation de biens. (Articles 1536 à 1543)
- Article 1536
- Article 1537
- Article 1538
- Article 1539
- Article 1540
- Article 1541
- Article 1542
- Article 1543
ABROGÉ
Article 1544ABROGÉ
Article 1545ABROGÉ
Article 1546ABROGÉ
Article 1547ABROGÉ
Article 1548ABROGÉ
Article 1549ABROGÉ
Article 1550ABROGÉ
Article 1551ABROGÉ
Article 1552ABROGÉ
Article 1553ABROGÉ
Article 1554ABROGÉ
Article 1555ABROGÉ
Article 1556ABROGÉ
Article 1557ABROGÉ
Article 1558ABROGÉ
Article 1559ABROGÉ
Article 1560ABROGÉ
Article 1561ABROGÉ
Article 1562ABROGÉ
Article 1563ABROGÉ
Article 1564ABROGÉ
Article 1565ABROGÉ
Article 1566ABROGÉ
Article 1567ABROGÉ
Article 1568
Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts. (Articles 1569 à 1581)
Titre VI : De la vente (Articles 1582 à 1701)
Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente. (Articles 1582 à 1593)
Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre. (Articles 1594 à 1597)
Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues. (Articles 1598 à 1601)
Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire. (Articles 1601-1 à 1601-4)
Chapitre IV : Des obligations du vendeur (Articles 1602 à 1649)
Chapitre V : Des obligations de l'acheteur. (Articles 1650 à 1657)
Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. (Articles 1658 à 1685)
Chapitre VII : De la licitation. (Articles 1686 à 1688)
Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels. (Articles 1689 à 1701)
Titre VII : De l'échange (Articles 1702 à 1707)
Titre VIII : Du contrat de louage (Articles 1708 à 1831)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1708 à 1712)
Chapitre II : Du louage des choses. (Articles 1713 à 1778)
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux. (Articles 1714 à 1751)
- Article 1714
- Article 1715
- Article 1716
- Article 1717
- Article 1718
- Article 1719
- Article 1720
- Article 1721
- Article 1722
- Article 1723
- Article 1724
- Article 1725
- Article 1726
- Article 1727
- Article 1728
- Article 1729
- Article 1730
- Article 1731
- Article 1732
- Article 1733
- Article 1734
- Article 1735
- Article 1736
- Article 1737
- Article 1738
- Article 1739
- Article 1740
- Article 1741
- Article 1742
- Article 1743
- Article 1744
- Article 1745
- Article 1746
- Article 1747
- Article 1748
- Article 1749
- Article 1750
- Article 1751
Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer. (Articles 1752 à 1762)
Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme. (Articles 1764 à 1778)
Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. (Articles 1779 à 1799-1)
Chapitre IV : Du bail à cheptel (Articles 1800 à 1831)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles 1800 à 1803)
Section 2 : Du cheptel simple. (Articles 1804 à 1817)
Section 3 : Du cheptel à moitié. (Articles 1818 à 1820)
Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire (Articles 1821 à 1830)
Section 5 : Du contrat improprement appelé cheptel. (Article 1831)
Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière (Articles 1831-1 à 1831-5)
Titre IX : De la société (Articles 1832 à 1873)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1832 à 1844-17)
- Article 1832
- Article 1832-1
- Article 1832-2
- Article 1833
- Article 1834
- Article 1835
- Article 1836
- Article 1837
- Article 1838
- Article 1839
- Article 1840
- Article 1841
- Article 1842
- Article 1843
- Article 1843-1
- Article 1843-2
- Article 1843-3
- Article 1843-4
- Article 1843-5
- Article 1844
- Article 1844-1
- Article 1844-2
- Article 1844-3
- Article 1844-4
- Article 1844-5
- Article 1844-6
- Article 1844-7
- Article 1844-8
- Article 1844-9
- Article 1844-10
- Article 1844-11
- Article 1844-12
- Article 1844-13
- Article 1844-14
- Article 1844-15
- Article 1844-16
- Article 1844-17
Chapitre II : De la société civile (Articles 1845 à 1870-1)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles 1845 à 1845-1)
ABROGÉSection I : Dispositions générales.
Section 2 : Gérance. (Articles 1846 à 1851)
Section 3 : Décisions collectives. (Articles 1852 à 1854)
Section 4 : Information des associés. (Articles 1855 à 1856)
Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers. (Articles 1857 à 1860)
Section 6 : Cession des parts sociales. (Articles 1861 à 1868)
Section 7 : Retrait ou décès d'un associé. (Articles 1869 à 1870-1)
Chapitre III : De la société en participation. (Articles 1871 à 1873)
Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis (Articles 1873-1 à 1873-18)
Titre X : Du prêt (Articles 1874 à 1914)
Titre XI : Du dépôt et du séquestre (Articles 1915 à 1963)
Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces. (Articles 1915 à 1916)
Chapitre II : Du dépôt proprement dit (Articles 1917 à 1954)
Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt. (Articles 1917 à 1920)
Section 2 : Du dépôt volontaire. (Articles 1921 à 1926)
Section 3 : Des obligations du dépositaire. (Articles 1927 à 1946)
Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait. (Articles 1947 à 1948)
Section 5 : Du dépôt nécessaire. (Articles 1949 à 1954)
Chapitre III : Du séquestre (Articles 1955 à 1963)
Titre XII : Des contrats aléatoires. (Articles 1964 à 1983)
Titre XIII : Du mandat (Articles 1984 à 2010)
Titre XIV : Du cautionnement. (Articles 2011 à 2043)
Chapitre I : De la nature et de l'étendue du cautionnement. (Articles 2011 à 2020)
Chapitre II : De l'effet du cautionnement (Articles 2021 à 2033)
Section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution. (Articles 2021 à 2027)
ABROGÉSection 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution.
Section 2 : De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution. (Articles 2028 à 2032)
Section 3 : De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs. (Article 2033)
Chapitre III : De l'extinction du cautionnement. (Articles 2034 à 2039)
Chapitre IV : De la caution légale et de la caution judiciaire. (Articles 2040 à 2043)
Titre XV : Des transactions (Articles 2044 à 2058)
Titre XVI : Du compromis (Articles 2059 à 2067)
Titre XVII : Du nantissement. (Articles 2071 à 2091)
Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques. (Articles 2092 à 2203-1)
Chapitre I : Dispositions générales. (Articles 2092 à 2094)
Chapitre II : Des privilèges. (Articles 2095 à 2113)
Section 1 : Des privilèges sur les meubles. (Articles 2100 à 2102)
Section I : Des privilèges sur les meubles (Article 2101)
ABROGÉSection II : Des privilèges spéciaux sur les immeubles.
Section 2 : Des privilèges spéciaux sur les immeubles. (Article 2103)
Section 3 : Des privilèges généraux sur les immeubles. (Articles 2104 à 2105)
ABROGÉSection III : Des privilèges généraux sur les immeubles
Section 4 : Comment se conservent les privilèges. (Articles 2106 à 2113)
ABROGÉSection IV : Comment se conservent les privilèges.
Chapitre III : Des hypothèques. (Articles 2114 à 2145)
Section 1 : Des hypothèques légales. (Articles 2121 à 2122)
Section 2 : Des hypothèques judiciaires. (Article 2123)
Section 3 : Des hypothèques conventionnelles. (Articles 2124 à 2133)
ABROGÉSection IV : Du rang que les hypothèques ont entre elles.
Section 4 : Du rang que les hypothèques ont entre elles. (Article 2134)
ABROGÉSection V : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux.
Section 5 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux. (Articles 2136 à 2142)
Section 6 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle. (Articles 2143 à 2145)
Chapitre IV : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques. (Articles 2146 à 2156)
Chapitre V : De la radiation et réduction des inscriptions (Articles 2157 à 2165)
Chapitre VI : De l'effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs. (Articles 2166 à 2179)
Chapitre VII : De l'extinction des privilèges et hypothèques. (Article 2180)
Chapitre VIII : Du mode de purger les propriétés des privilèges et hypothèques. (Articles 2181 à 2192)
ABROGÉChapitre IX : Du mode de purger les hypothèques quand il n'existe pas d'inscription sur les biens des maris et des tuteurs.
Chapitre X : De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs. (Articles 2196 à 2203-1)
Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers (Articles 2204 à 2218)
Titre XX : De la prescription et de la possession. (Articles 2219 à 2283)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 2219 à 2227)
Chapitre II : De la possession. (Articles 2228 à 2235)
Chapitre III : Des causes qui empêchent la prescription. (Articles 2236 à 2241)
Chapitre IV : Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription. (Articles 2242 à 2259)
Chapitre V : Du temps requis pour prescrire. (Articles 2260 à 2281)
Chapitre VI : De la protection possessoire. (Articles 2282 à 2283)
Article 26-3
Version en vigueur du 01/09/1998 au 01/01/2010Version en vigueur du 01 septembre 1998 au 01 janvier 2010
Le ministre ou le juge refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.
Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois.L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.
La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.
Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu de l'article 21-2.