Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la présente loi.

L'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959, le premier alinéa de l'article 67 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, la loi n° 72-553 du 3 juillet 1972, sous réserve des dispositions de l'article 108 ci-dessus, et la loi n° 74-696 du 7 août 1974, à l'exception de ses articles 23, 27, 28, 29, 30 et 31, sont abrogés à compter de la promulgation de la présente loi.

Toutefois, les sociétés et établissements publics créés par la loi n° 74-696 du 7 août 1974 continuent à exercer leurs droits et obligations respectifs jusqu'à la publication des arrêtés prévus à l'article 103 de la présente loi.

Jusqu'à la date à laquelle se tiendra la première réunion de la délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle instituée par l'article 10 de la présente loi, les attributions consultatives que celle-ci lui confère seront exercées par la délégation parlementaire pour la radiodiffusion-télévision française constituée conformément à l'article 4 de la loi précitée du 7 août 1974.

En outre, les dispositions des articles 3-1 à 3-7 de la loi n° 72-553 du 3 juillet 1972 modifiée ne sont abrogées qu'à la date de la première réunion de la Haute autorité.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.