Les décisions de la Haute autorité de la communication audiovisuelle en vertu de l'article 17 ci-dessus sont prises après avis d'une commission dont les membres sont nommés par décret.

Cette commission comprend vingt-deux-membres :

- un membre du Conseil d'Etat qui en assure la présidence ;

- deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective ;

- trois représentants des organisations professionnelles de la presse écrite ;

- cinq représentants des demandeurs et titulaires d'autorisations ;

- trois représentants de l'Etat ;

- un représentant de l'établissement public prévu à l'article 34 ;

- un représentant de la société nationale prévue à l'article 37 ;

- un représentant de la société nationale prévue à l'article 40 ;

- trois représentants d'associations culturelles et d'éducation populaire.