Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

En vigueur du 30/07/1982 au 01/10/1986En vigueur du 30 juillet 1982 au 01 octobre 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 85

Version en vigueur du 30/07/1982 au 01/10/1986Version en vigueur du 30 juillet 1982 au 01 octobre 1986

Abrogé par Loi 86-1067 1986-09-30 art. 110 JORF 1er octobre 1986

Peuvent déroger aux dispositions prévues par les articles 79 à 84 ci-dessus les autorisations relatives aux services de communication audiovisuelle assurés par des personnes qui exploitent des stations en vertu d'un accord international auquel la France est partie.

Peuvent également déroger aux mêmes dispositions les autorisations délivrées en application du second alinéa de l'article 77.