Il est institué une délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle qui comprend :

- les rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées, les rapporteurs spéciaux des mêmes commissions et les rapporteurs des commissions des affaires culturelles chargés de la radiodiffusion sonore et de la télévision ;

- cinq députés et trois sénateurs désignés de façon à assurer une représentation équilibrée des groupes politiques.

Elle rend compte de ses activités aux assemblées parlementaires et établit, chaque année, un rapport qui est déposé sur le bureau des assemblées à l'ouverture de la seconde session ordinaire.

Elle établit son règlement intérieur et élit un bureau.