Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

En vigueur du 03/04/1947 au 19/04/2015En vigueur du 03 avril 1947 au 19 avril 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 11

Version en vigueur du 03/04/1947 au 19/04/2015Version en vigueur du 03 avril 1947 au 19 avril 2015

Création Loi 47-585 1947-04-02 JORF 3 avril 1947 rectificatif JORF 23 mai 1947

Tout directeur d'une société coopérative de messageries de presse doit être de nationalité française, majeur, domicilié et résidant en France, pourvu de son entière capacité civile et de la plénitude de ses droits civiques.

Les fonctions de directeur d'une société coopérative de messageries de presse assurant une distribution à l'échelon national sont incompatibles avec celles de directeur d'un journal quotidien ou d'un journal périodique, ou de directeur d'une agence de presse, d'information, de reportage photographique ou de publicité et avec toutes autres fonctions soit commerciales, soit industrielles, soit agricoles qui constitueraient rémunération principale de ses activités.