Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

En vigueur du 03/04/1947 au 20/10/2019En vigueur du 03 avril 1947 au 20 octobre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 2024

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Article 9

Version en vigueur du 03/04/1947 au 20/10/2019Version en vigueur du 03 avril 1947 au 20 octobre 2019

Création Loi 47-585 1947-04-02 JORF 3 avril 1947 rectificatif JORF 23 mai 1947

Les sociétés coopératives de messageries de presse assurant la distribution des journaux et publications périodiques doivent comprendre au moins trois associés, quelle que soit leur forme.