Code civil

En vigueur du 01/09/1998 au 27/11/2003En vigueur du 01 septembre 1998 au 27 novembre 2003

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLE DE CONCORDANCE

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REFONTE

Dossier législatif de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Dernière modification : 11 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2026

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Article 19-1

Version en vigueur du 01/09/1998 au 27/11/2003Version en vigueur du 01 septembre 1998 au 27 novembre 2003

Modifié par Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 13 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998

Est français :

1° L'enfant né en France de parents apatrides ;

2° L'enfant né en France de parents étrangers et à qui n'est attribuée par les lois étrangères la nationalité d'aucun des deux parents.

Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, la nationalité étrangère acquise ou possédée par l'un de ses parents vient à lui être transmise.