Code pénal

En vigueur du 01/03/1994 au 23/07/1996En vigueur du 01 mars 1994 au 23 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2026

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Article 433-5

Version en vigueur du 01/03/1994 au 23/07/1996Version en vigueur du 01 mars 1994 au 23 juillet 1996

Constituent un outrage puni de 50 000 F d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.

Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.