Code pénal

En vigueur du 19/03/2003 au 01/07/2006En vigueur du 19 mars 2003 au 01 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2026

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Article 227-15

Version en vigueur du 19/03/2003 au 01/07/2006Version en vigueur du 19 mars 2003 au 01 juillet 2006

Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 44 () JORF 19 mars 2003

Le fait, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de priver celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.

Constitue notamment une privation de soins le fait de maintenir un enfant de moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants.