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Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 5)
Chapitre II : Les actions inscrites au plan de formation des administrations. (Articles 6 à 9)
Chapitre III : Le droit individuel à la formation. (Articles 10 à 13)
Chapitre IV : Les périodes de professionnalisation. (Articles 15 à 18)
Chapitre V : Les actions de préparation aux examens et concours administratifs et aux autres procédures de sélection. (Articles 19 à 21)
Chapitre VI : Les actions de formation en vue d'un bilan de compétences ou de la validation des acquis de l'expérience. (Articles 22 à 23)
Chapitre VII : Les actions de formation choisies par les fonctionnaires en vue de leur formation personnelle. (Articles 24 à 30)
Chapitre VIII : Organisation et coordination de la politique de formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat. (Articles 31 à 36)
Chapitre IX : Dispositions transitoires et finales. (Articles 37 à 39)
Article 36
Version en vigueur du 16/10/2007 au 01/01/2018Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 01 janvier 2018
La coordination des actions de formation des différentes administrations est assurée à l'échelon régional par le préfet de région, et dans la collectivité territoriale de Corse, par le préfet de Corse.