Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.

En vigueur du 16/10/2007 au 25/07/2022En vigueur du 16 octobre 2007 au 25 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2025

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Article 24

Version en vigueur du 16/10/2007 au 25/07/2022Version en vigueur du 16 octobre 2007 au 25 juillet 2022

Les fonctionnaires peuvent bénéficier, en vue d'étendre ou de parfaire leur formation personnelle :

1° Du congé de formation professionnelle mentionné au 6° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour une durée maximale de trois ans sur l'ensemble de la carrière, et dans la limite des crédits prévus à cet effet ;

2° D'une mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général.