Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

En vigueur du 24/03/2007 au 01/01/2017En vigueur du 24 mars 2007 au 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 24

Version en vigueur du 24/03/2007 au 01/01/2017Version en vigueur du 24 mars 2007 au 01 janvier 2017

Peuvent être nommés au choix inspecteurs régionaux de 2e classe les inspecteurs régionaux de 3e classe au 3e échelon. Les intéressés sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade en conservant l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil. Lorsqu'ils comptent au moins trois ans d'ancienneté dans le 3e échelon, ils sont classés au 2e échelon de leur nouveau grade avec maintien de l'ancienneté acquise supérieure à trois ans dans la même limite de durée.