Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

En vigueur du 24/03/2007 au 01/01/2017En vigueur du 24 mars 2007 au 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 20

Version en vigueur du 24/03/2007 au 01/01/2017Version en vigueur du 24 mars 2007 au 01 janvier 2017

Le classement lors de la nomination dans le corps d'inspecteur est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.