Article 20
Abrogé par Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 41
Sont abrogés :
1° L'article 38 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
2° L'article 33 du décret du 6 février 1991 susvisé.
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2017