Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

En vigueur du 03/05/2007 au 23/01/2011En vigueur du 03 mai 2007 au 23 janvier 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2017

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Article 1

Version en vigueur du 03/05/2007 au 23/01/2011Version en vigueur du 03 mai 2007 au 23 janvier 2011

Dans les conditions fixées au dernier alinéa du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et celles prévues par le présent décret, les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'Etat peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.