Article 9
Abrogé par Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 41
Dans l'exercice d'une activité accessoire, les agents sont soumis aux dispositions de l'article 432-12 du code pénal.
Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2017