Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En vigueur depuis le 01/02/2007En vigueur depuis le 01 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2025

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/02/2007Version en vigueur depuis le 01 février 2007

Le stage est d'une durée d'un an et ne peut être prolongé d'une durée supérieure à un an.

A l'issue du stage, les inspecteurs stagiaires sont soit titularisés s'ils sont reconnus aptes à exercer leurs fonctions, soit autorisés à accomplir une nouvelle période de stage, soit remis à la disposition de leur administration d'origine, soit licenciés s'ils n'avaient pas antérieurement la qualité de fonctionnaire.