Décret n°2007-312 du 6 mars 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la justice.

En vigueur du 01/04/2007 au 02/10/2013En vigueur du 01 avril 2007 au 02 octobre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 2013

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Article 14

Version en vigueur du 01/04/2007 au 02/10/2013Version en vigueur du 01 avril 2007 au 02 octobre 2013

Abrogé par Décret n°2013-876 du 30 septembre 2013 - art. 27

Le décret n° 97-526 du 26 mai 1997 portant statut particulier du corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse et le titre III du décret n° 77-906 du 8 août 1977 modifié relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire sont abrogés.