Décret n°2007-312 du 6 mars 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la justice.

En vigueur du 01/04/2007 au 02/10/2013En vigueur du 01 avril 2007 au 02 octobre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 octobre 2013

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Article 2

Version en vigueur du 01/04/2007 au 02/10/2013Version en vigueur du 01 avril 2007 au 02 octobre 2013

Abrogé par Décret n°2013-876 du 30 septembre 2013 - art. 27

Les attachés d'administration du ministère de la justice peuvent exercer leurs fonctions dans les services mentionnés à l'alinéa premier de l'article 2 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, ainsi qu'à la grande chancellerie de la Légion d'honneur.

Outre les missions prévues à l'article 2 du même décret, les attachés d'administration du ministère de la justice peuvent exercer des fonctions de responsabilité, de formation ou de conseil technique dans les écoles de formation relevant du ministère.

Ils peuvent faire partie des équipes de direction des services déconcentrés.