Décret n°2006-1483 du 29 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la défense.

En vigueur du 01/01/2007 au 22/12/2014En vigueur du 01 janvier 2007 au 22 décembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2014

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Article 12

Version en vigueur du 01/01/2007 au 22/12/2014Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 22 décembre 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-1553 du 19 décembre 2014 - art. 14

Le décret n° 97-416 du 23 avril 1997 modifié relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense, le décret n° 97-1144 du 12 décembre 1997 portant statut particulier du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense et le décret n° 98-274 du 9 avril 1998 relatif au statut particulier des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont abrogés.