Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.

En vigueur du 05/01/2006 au 01/01/2017En vigueur du 05 janvier 2006 au 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2021

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Article 34

Version en vigueur du 05/01/2006 au 01/01/2017Version en vigueur du 05 janvier 2006 au 01 janvier 2017

Abrogé par Décret n°2017-194 du 15 février 2017 - art. 139

Les dispositions des articles 32 et 33 ne peuvent conduire à reclasser les intéressés à un échelon inférieur à celui dans lequel ils auraient été classés si leur promotion par changement de grade n'était intervenu qu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret.