Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale

En vigueur depuis le 01/07/2005En vigueur depuis le 01 juillet 2005

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Article 29

Version en vigueur depuis le 01/07/2005Version en vigueur depuis le 01 juillet 2005

Le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale est abrogé.