Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale

En vigueur du 01/07/2005 au 01/01/2017En vigueur du 01 juillet 2005 au 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025

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Article 13

Version en vigueur du 01/07/2005 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 juillet 2005 au 01 janvier 2017

Abrogé par Décret n°2017-216 du 20 février 2017 - art. 14

Sous réserve des dispositions relatives aux services à durée d'affectation limitée fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, les capitaines de police demeurent affectés pendant une durée minimale de trois ans dans la zone de défense où ils sont nommés lors de leur promotion.

La durée minimale de maintien dans le premier emploi du grade de capitaine de police est fixée à deux ans de services effectifs.