Décret n°2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

En vigueur du 06/03/2005 au 31/07/2011En vigueur du 06 mars 2005 au 31 juillet 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2011

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Article 28

Version en vigueur du 06/03/2005 au 31/07/2011Version en vigueur du 06 mars 2005 au 31 juillet 2011

Abrogé par Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 - art. 24

En vue de parvenir à une résolution amiable des différends portés à sa connaissance, la haute autorité peut, après avoir recueilli l'accord des personnes en cause, désigner un médiateur afin de les entendre et de confronter leurs points de vue. Elle fixe la durée de la médiation qui ne peut excéder trois mois, renouvelable une fois à la demande du médiateur.

Le médiateur convoque les personnes en cause. Il peut, avec l'accord des parties, entendre les tiers qui y consentent. Il peut être mis fin à la médiation à tout moment sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur.

A l'expiration de sa mission, le médiateur informe la haute autorité de ce que les personnes sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose.