Article 35
Abrogé par Décret n°2011-905
du 29 juillet 2011 - art. 24
Modifié par Décret n°2005-1508 du 5 décembre 2005 - art. 2 () JORF 7 décembre 2005
Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, le présent décret est applicable à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.