Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

En vigueur du 09/10/1991 au 27/03/2007En vigueur du 09 octobre 1991 au 27 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 65

Version en vigueur du 09/10/1991 au 27/03/2007Version en vigueur du 09 octobre 1991 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Modifié par Décret n°91-1030 du 8 octobre 1991 - art. 24 () JORF 9 octobre 1991
Modifié par Décret n°91-1030 du 8 octobre 1991 - art. 26 () JORF 9 octobre 1991

Un reçu numéroté est délivré pour toute remise du fonds en espèces. La série des numéros est ininterrompue, les reçus doivent être utilisés dans l'ordre numérique. Chaque reçu doit mentionner le nom et l'adresse du mandataire de justice, la date de la recette, son montant en lettres et en chiffres, le nom et l'adresse de la partie versante, le nom de l'affaire à laquelle ce règlement s'applique et la cause de celui-ci *mentions obligatoires*.