Article 29
Abrogé par Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008 - art. 29
Les dispositions de l'article 21 relatives aux changements de corps sont applicables aux corps de majors.
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009
Abrogé par Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008 - art. 29
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