Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.

En vigueur du 18/11/2006 au 01/02/2014En vigueur du 18 novembre 2006 au 01 février 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2024

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Article 22

Version en vigueur du 18/11/2006 au 01/02/2014Version en vigueur du 18 novembre 2006 au 01 février 2014

Abrogé par Décret n°2014-81 du 29 janvier 2014 - art. 4

Les règles prévues au présent titre pour les fonctionnaires titulaires sont applicables aux agents stagiaires dans les mêmes conditions.

Les agents stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des règles antérieures.

Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils avaient cette qualité, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.