Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.

En vigueur du 18/11/2006 au 01/02/2014En vigueur du 18 novembre 2006 au 01 février 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2024

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Article 17

Version en vigueur du 18/11/2006 au 01/02/2014Version en vigueur du 18 novembre 2006 au 01 février 2014

Abrogé par Décret n°2014-81 du 29 janvier 2014 - art. 4

Les fonctionnaires relevant, à la date de publication du présent décret, du cadre d'emplois des agents de police municipale institué par le décret n° 94-732 du 24 août 1994 titulaires du grade de gardien, gardien principal, brigadier et brigadier-chef et brigadier-chef principal de police municipale sont intégrés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale institué par le présent décret dans les conditions définies aux articles 18 à 20 et conformément au tableau suivant :

SITUATION ACTUELLE

SITUATION NOUVELLE

Gardien

Gardien.

Gardien principal

Gardien.

Brigadier/Brigadier-chef

Brigadier.

Brigadier-chef principal

Brigadier-chef principal.

Les gardiens principaux et les brigadiers-chefs conservent à titre personnel l'intitulé de leur grade d'appartenance avant intégration dans le présent cadre d'emplois.