Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise

En vigueur du 01/01/1986 au 05/01/1991En vigueur du 01 janvier 1986 au 05 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 40

Version en vigueur du 01/01/1986 au 05/01/1991Version en vigueur du 01 janvier 1986 au 05 janvier 1991

Abrogé par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 58 (V) JORF 5 janvier 1991

Par dérogation aux dispositions des articles 9 et 24, les professionnels âgés de plus de cinquante-cinq ans et inscrits sur une liste de syndics ou d'administrateurs judiciaires à la date d'entrée en vigueur de la présente loi pourront continuer à figurer sur la liste des administrateurs judiciaires ou sur l'une des listes de mandataires liquidateurs jusqu'à l'âge de soixante-dix ans. Lesdits professionnels âgés de plus de cinquante ans et de moins de cinquante-cinq ans à la date d'entrée en vigueur de la présente loi pourront continuer à figurer sur l'une des listes précitées pendant une durée de quinze ans.