Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise

En vigueur du 05/01/1991 au 21/09/2000En vigueur du 05 janvier 1991 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 26

Version en vigueur du 05/01/1991 au 21/09/2000Version en vigueur du 05 janvier 1991 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 54 () JORF 5 janvier 1991
Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991

La juridiction désigne les mandataires-liquidateurs parmi les personnes inscrites sur la liste établie pour le ressort de la cour d'appel dont le tribunal relève.

Si le nombre de ces mandataires ne permet pas de répondre à la demande du tribunal, celui-ci peut désigner un mandataire-liquidateur qui est inscrit sur la liste établie pour le ressort d'une cour d'appel limitrophe.