Article 26
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 54 () JORF 5 janvier 1991
Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991
La juridiction désigne les mandataires-liquidateurs parmi les personnes inscrites sur la liste établie pour le ressort de la cour d'appel dont le tribunal relève.
Si le nombre de ces mandataires ne permet pas de répondre à la demande du tribunal, celui-ci peut désigner un mandataire-liquidateur qui est inscrit sur la liste établie pour le ressort d'une cour d'appel limitrophe.