Article 17
Abrogé par Décret n°2012-1246
du 7 novembre 2012 - art. 238
La mise en oeuvre des dispositions du présent décret fait l'objet d'une évaluation deux ans après son entrée en vigueur.
Décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013